Conditions commerces

DansMaCommune permet aux commerces de créer et administrer une page commerce, présenter leurs informations, produits, services, actualités, événements, disponibilités et réservations.

Les présentes conditions complètent les CGU utilisateurs pour les titulaires d’un accès commerce.

L’accès aux fonctionnalités commerce nécessite la création d’un compte et l’activation d’une licence valide. Cette licence peut être fournie par une commune partenaire ou par tout autre mécanisme mis en place par DansMaCommune.

La licence est personnelle au commerce concerné. Elle ne doit pas être revendue, transférée, louée, partagée avec un commerce non autorisé ou utilisée pour contourner les règles de la plateforme.

Lorsque la licence est financée par une commune, sa validité peut dépendre du partenariat actif entre DansMaCommune et la commune concernée.

Le commerce s’engage à publier des informations exactes, à jour et loyales concernant son identité, son adresse, ses horaires, ses coordonnées, son activité, ses conditions de retrait, ses modalités de réservation et toute information utile aux utilisateurs.

Le commerce est seul responsable des conséquences liées à une information inexacte, trompeuse, obsolète ou incomplète.

Le commerce est seul responsable des produits et services qu’il publie, de leur licéité, disponibilité, conformité, qualité, description, prix, stock, fiscalité, garanties, conditions de vente et règles applicables à son activité.

Il lui appartient de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière commerciale, sanitaire, fiscale, administrative, information du consommateur, droit de rétractation le cas échéant, sécurité des produits, licences professionnelles, autorisations et interdictions sectorielles.

Il est strictement interdit de proposer via DansMaCommune des produits ou services illicites, dangereux, contrefaisants, réglementés sans autorisation, trompeurs ou contraires à l’ordre public.

DansMaCommune fournit un outil technique de réservation et de mise en relation. La réservation ne constitue pas une vente réalisée par DansMaCommune. Elle organise une demande, un créneau, un retrait ou un rendez-vous entre l’utilisateur et le commerce.

Le commerce reste seul responsable de la confirmation, du refus, de l’annulation, de la modification, de l’exécution, du retrait, de la réalisation du service, du paiement éventuel sur place, du remboursement éventuel et du traitement des litiges avec l’utilisateur.

Le commerce s’engage à traiter les réservations avec sérieux, à maintenir ses disponibilités à jour et à informer les utilisateurs en cas d’impossibilité d’honorer une réservation.

DansMaCommune ne gère pas le paiement en ligne, ne collecte pas les fonds des utilisateurs, ne livre pas les produits et ne prend pas de commission sur les transactions entre les utilisateurs et les commerces.

Toute facturation, encaissement, remise de produit, réalisation de service, livraison éventuelle organisée directement par le commerce ou remboursement relève exclusivement du commerce.

Le commerce est seul responsable des contenus qu’il publie : textes, images, logos, photos, offres, événements, actualités, messages, documents et tout autre élément rendu accessible via sa page.

Le commerce garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés, notamment les droits d’auteur, droits à l’image, marques, logos, photographies et éléments protégés. Il s’interdit de publier tout contenu portant atteinte aux droits de tiers.

La messagerie doit être utilisée uniquement pour échanger avec un utilisateur dans le cadre d’une réservation ou d’une demande liée au commerce. Elle ne doit pas être utilisée pour du spam, du démarchage abusif, des propos illicites, menaçants, injurieux, discriminatoires ou contraires à la loi.

Selon l’offre applicable, certaines limites peuvent s’appliquer au nombre de produits ou services actifs, aux fonctionnalités disponibles, au nombre de licences, aux quotas ou aux modalités d’administration. À ce jour, l’offre standard mentionnée publiquement prévoit notamment un nombre limité de produits ou services actifs par commerce.

DansMaCommune peut faire évoluer ces limites pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité ou d’amélioration du service.

En cas de violation des présentes conditions, de contenu illicite ou manifestement problématique, d’usage frauduleux, de signalement sérieux, d’atteinte aux droits de tiers, de risque pour les utilisateurs ou de fin de validité de la licence, DansMaCommune peut masquer des contenus, limiter certaines fonctionnalités, suspendre ou retirer l’accès commerce.

Cette mesure peut intervenir sans préavis lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les utilisateurs, la plateforme, une commune, un tiers ou DansMaCommune.

Le commerce peut accéder à certaines données nécessaires au traitement des réservations et échanges. Il s’engage à les utiliser uniquement pour les finalités liées à la réservation, à la relation commerciale concernée ou aux obligations légales applicables.

Le commerce s’interdit toute réutilisation abusive, revente, extraction, prospection non sollicitée ou traitement sans base légale des données obtenues via DansMaCommune.

Les traitements opérés par DansMaCommune sont décrits dans la Politique de confidentialité.

DansMaCommune conserve l’ensemble des droits sur la plateforme, ses interfaces, logos, visuels, bases de données, composants, développements et éléments graphiques. Le commerce bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité aux fonctionnalités accessibles dans le cadre de sa licence.

Pour toute question ou signalement, le commerce peut écrire à charles.gauriat@dansmacommune.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse, sous réserve des règles impératives applicables.