Conditions communes

DansMaCommune permet aux communes et collectivités partenaires d’administrer une page commune, publier des informations locales, référencer des services municipaux, partager des actualités et événements, valoriser les commerces locaux et gérer des licences commerçants.

Les présentes conditions complètent les documents contractuels ou commerciaux conclus avec la commune ou la collectivité. En cas de contradiction avec un contrat signé ou une proposition commerciale acceptée, ce document contractuel prévaut pour les éléments propres à l’abonnement, aux tarifs, à la durée, aux quotas et aux prestations spécifiques.

L’accès aux fonctionnalités d’administration commune est réservé aux personnes habilitées par la commune, la collectivité ou DansMaCommune. La commune est responsable de la désignation, de la mise à jour et du retrait des administrateurs autorisés.

Chaque administrateur doit utiliser son propre compte, protéger ses identifiants et ne pas partager ses accès avec un tiers non autorisé.

La commune est responsable des informations publiées sur sa page : description, coordonnées, horaires, services, images, actualités, événements, informations pratiques, liens, contenus et tout élément mis en ligne depuis son espace d’administration.

Elle s’engage à publier des informations exactes, à jour, loyales et conformes aux lois et règlements applicables, notamment en matière de communication publique, droits de tiers, propriété intellectuelle, droit à l’image et protection des données.

Les services municipaux, actualités et événements référencés doivent correspondre à des informations utiles, licites et pertinentes pour la commune ou son territoire.

DansMaCommune ne se substitue pas aux obligations légales de publication, d’affichage, de notification ou de communication administrative qui resteraient imposées à la commune par un texte spécifique.

Lorsque la fonctionnalité est activée, la boîte à idées permet aux habitants de transmettre des propositions ou remarques. La commune reste libre de consulter, organiser, traiter ou ne pas retenir ces contributions selon ses propres critères et contraintes.

DansMaCommune fournit un outil technique et ne garantit pas la qualité, la pertinence, la licéité ou l’exhaustivité des contributions transmises par les utilisateurs.

L’abonnement commune peut inclure un quota de licences permettant à des commerces du territoire d’accéder gratuitement à des fonctionnalités commerce. Le quota, les conditions et les éventuelles options supplémentaires sont définis par l’offre applicable ou le contrat conclu avec la commune.

La commune s’engage à attribuer les licences de manière loyale à des commerces ou acteurs économiques légitimes de son territoire. Les licences ne doivent pas être revendues, détournées, attribuées à des tiers non concernés ou utilisées à des fins étrangères au service.

Chaque commerce utilisant une licence reste soumis aux Conditions commerces.

Les commerces bénéficiant d’une licence demeurent seuls responsables de leurs pages, produits, services, prix, stocks, disponibilités, actualités, événements, réservations, paiements éventuels, obligations légales et relations avec les utilisateurs.

La commune n’est pas réputée garantir les produits ou services des commerces du seul fait qu’elle finance ou distribue des licences, sauf engagement spécifique de sa part en dehors de DansMaCommune.

DansMaCommune peut afficher les commerces, services, événements et contenus selon des critères techniques, géographiques, éditoriaux ou fonctionnels propres à la plateforme. L’ordre d’affichage peut évoluer afin d’améliorer la lisibilité, la pertinence ou la performance du service.

La commune ne doit pas utiliser la plateforme pour publier des contenus discriminatoires, trompeurs, manifestement inexacts, partisans lorsqu’ils sont incompatibles avec le cadre du service, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

La commune s’engage à ne publier ou transmettre via DansMaCommune que les données personnelles qu’elle est autorisée à traiter et à rendre accessibles, dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et de toute règle applicable à son activité.

Les traitements opérés par DansMaCommune sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les modalités spécifiques de traitement, de sous-traitance ou de responsabilité peuvent être précisées dans le contrat conclu avec la commune.

DansMaCommune met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du service. La plateforme peut toutefois faire l’objet d’interruptions, maintenances, évolutions, corrections, incidents techniques ou contraintes indépendantes de la volonté de DansMaCommune.

La commune est invitée à conserver ses propres procédures, archives et canaux essentiels pour les communications obligatoires ou sensibles.

DansMaCommune privilégie une approche souveraine : hébergement en France via OVH Cloud, traitements et sauvegardes conçus pour être réalisés en France, cartographie ouverte avec OpenStreetMap et Leaflet, et absence de dépendance imposée à une solution cartographique propriétaire pour consulter le service.

Des liens optionnels vers Google Maps ou Waze peuvent être proposés uniquement pour faciliter un itinéraire GPS.

En cas de contenu illicite, signalement sérieux, atteinte aux droits de tiers, risque pour les utilisateurs, violation des présentes conditions, fin du contrat ou usage détourné du service, DansMaCommune peut masquer un contenu, suspendre une fonctionnalité, retirer une licence ou limiter un accès.

Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité du service, DansMaCommune informe la commune des mesures prises.

DansMaCommune conserve l’ensemble des droits sur la plateforme, ses interfaces, logos, visuels, bases de données, composants, développements et éléments graphiques. La commune dispose uniquement d’un droit d’usage limité aux fonctionnalités accessibles dans le cadre de son abonnement ou de son accès.

La commune garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’elle publie et autorise leur affichage sur la plateforme pour les besoins du service.

Pour toute question relative aux présentes conditions, la commune peut écrire à charles.gauriat@dansmacommune.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse, sous réserve des règles impératives applicables et des stipulations du contrat conclu avec la commune.